(31) L'article 87, paragraphe 3, point a), n'est pas non plus applicable dans la mesure où les aides ne sont pas destinées à favoriser le développement des régions où le niveau de vie est particulièrement bas, ou qui connaissent un grave chômage.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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