(35) La possibilité d'appliquer la dérogation précitée doit être évaluée d'après les dispositions relatives à l'octroi d'aides d'État dans le secteur agricole, c'est-à-dire les lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole(9) (ci-après dénommées "les lignes directrices"), entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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