(36) D'après le point 23.3 des lignes directrices, la Commission les applique à compter du 1er janvier 2000 aux nouvelles aides d'État notifiées, ainsi qu'à celles dont la notification est en cours à cette date. Les aides illégitimes visées à l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE(10) sont évaluées selon les règles et les lignes directrices en vigueur à la date où elles ont été octroyées.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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