Décision 2004/341/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2004/341/CEEUR-Lex →

(37) Il est à noter que par "mettre en oeuvre", on entend non seulement l'octroi de l'aide en bonne et due forme, mais aussi de pouvoirs qui permettent de verser l'aide sans autres formalités(11).

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