(38) D'après les considérations précédentes, la mesure d'aide considérée doit être examinée sur la base de la législation en matière d'aides d'État applicable à ce type de mesure avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(12).
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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