(39) La mesure considérée, prévue à l'article 19 de la loi régionale n° 24/93, consiste en l'octroi d'une aide aux exploitations qui se convertissent à la production biologique; elle est destinée à compenser les pertes de revenu que subissent les exploitations agricoles pendant la période où elles passent des techniques agricoles traditionnelles à celles de l'agriculture biologique visées dans le règlement (CEE) n° 2092/91, période qui ne peut dépasser quatre ans. L'aide peut couvrir jusqu'à 75 % de ces pertes de revenu.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.