(43) Comme indiqué dans la décision de lancement de la procédure dans le cas considéré, la Commission était généralement favorable aux aides destinées à faciliter la conversion vers des formes de production biologique conformes au règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique des produits agricoles, à condition que le montant des aides ne soit pas supérieur à la valeur réelle des pertes de revenu subies par l'agriculteur en raison de sa conversion.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.