(45) Toutefois, la mesure considérée prévoit simplement une aide destinée à compenser, à concurrence de 75 %, les pertes de revenu que subissent les exploitations agricoles pendant leur période de passage des techniques agricoles traditionnelles à celles de l'agriculture biologique, période qui ne peut dépasser quatre ans. Il n'a pas été indiqué de quelle manière sont évaluées et calculées ces pertes, qui servent de base au calcul de l'aide, de manière à permettre à la Commission de vérifier que l'aide n'est pas supérieure à la valeur réelle des pertes subies par l'agriculteur en raison de sa conversion.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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