Article considérant 48

(48) La loi régionale considérée, comme les autorités italiennes l'ont reconnu dans leur lettre du 29 septembre 1995, ne remplit pas ces conditions, notamment en ce qui concerne: a) la durée de la période de conversion [la loi régionale prévoit une période de conversion de deux ans, tant pour les cultures annuelles que pour les cultures pérennes, alors que l'annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 indique pour ces dernières une période minimale de trois ans]; b) la possibilité d'incorporer des ingrédients non issus de l'agriculture biologique [en particulier, aucune référence n'est faite aux pourcentages maximaux admissibles pour appliquer les indications concernant le mode de production biologique dans la dénomination de vente du produit ou dans la liste des ingrédients, comme le précise l'article 5 du règlement (CEE) n° 2092/91]; c) les organismes chargés du contrôle (qui ne figurent pas sur la liste des organismes de contrôle reconnus par l'Italie); d) la liste des produits figurant dans les annexes relatives aux normes de production [et ne correspondant pas à la liste des produits qui figure dans les annexes du règlement (CEE) n° 2092/91].