(50) Se fondant sur l'évaluation décrite ci-dessus, la Commission conclut donc que les doutes formulés dans sa décision de lancer la procédure à l'égard de la mesure considérée sont confirmés, puisque cette mesure n'est pas conforme à la législation en matière d'aides d'État applicable avant le 1er janvier 2000 aux aides à la conversion vers les méthodes de l'agriculture biologique visées dans le règlement (CEE) n° 2092/91.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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