(53) Deuxièmement, il est à noter que le point 5.3 (aide au titre d'engagements agro-environnementaux) des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(16), applicable à ce type d'aides, renvoie aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/99(17), qui abroge et remplace le règlement (CEE) n° 2078/92, ainsi qu'à leurs modalités d'exécution, dorénavant prévues par le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(18).
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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