(55) Ces exigences fondamentales, cela est démontré ci-dessus, ne sont pas remplies par la mesure d'aide prévue à l'article 19 de la loi régionale n° 24/93, notamment en ce qui concerne la nécessité de prouver à la Commission les pertes de revenu subies par l'agriculteur, les modalités de calcul des pertes subies et la durée des engagements pris par les agriculteurs.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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