(56) D'après l'évaluation proposée ci-dessus, l'aide prévue à l'article 19 de la loi régionale n° 24/93 n'est pas conforme à la législation en matière d'aides d'État applicable aux aides à la conversion vers les méthodes de production biologique prévues par le règlement (CEE) n° 2092/91. Elle ne peut donc pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Comme l'indiquent les considérants 30 à 33, l'aide ne peut bénéficier d'aucune autre dérogation prévue par le traité et doit donc être considérée comme incompatible avec le marché commun.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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