Article considérant 58

(58) En ce qui concerne l'article 12 de la loi régionale (selon lequel les produits provenant de l'extérieur de la région doivent obligatoirement être accompagnés d'un certificat approprié délivré par les autorités compétentes du territoire de provenance), il convient de noter ce qui suit: les produits issus de l'agriculture biologique peuvent circuler librement à l'intérieur de la Communauté si leurs normes de production et les dispositions concernant leur conditionnement et leur commercialisation, prévues à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2092/91, sont respectées. Il s'ensuit que la loi régionale considérée enfreignait également l'article 12 du règlement (CEE) n° 2092/91, qui interdit de limiter la commercialisation des produits de l'agriculture biologique. Toutefois, cet élément n'a pas d'incidence sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun; il constitue plutôt une infraction en soi à la législation communautaire, qui pourrait faire l'objet d'une procédure d'infraction (article 226 du traité CE). La Commission se réserve le droit d'intervenir sur ce point, mais étant donné que les autorités italiennes ont suspendu l'application de la loi, il n'est pas nécessaire pour le moment de lancer cette procédure. VI. CONCLUSIONS