(59) À la lumière de ce qui vient d'être exposé, la mesure d'aide prévue à l'article 19 de la loi régionale n° 24/93 de la région de Campanie vise à compenser les pertes de revenu subies par les exploitations agricoles au cours de leur période de passage des techniques agricoles traditionnelles à celles de l'agriculture biologique visées dans le règlement (CEE) n° 2092/91. Elle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 1, du traité, et elle est incompatible avec le marché commun.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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