(7) Par télécopie n° VI/29692 du 22 juillet 1996, les services de la Commission ont invité les autorités italiennes à fournir des précisions sur les observations qu'elles avaient présentées, lorsque la procédure a été entamée, par lettre du 29 septembre 1995, enregistrée le 3 octobre 1995. Les services de la Commission n'ont reçu aucune réponse à ladite télécopie.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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