(9) La loi régionale citée ci-dessus réglemente, au niveau régional, la promotion et la mise en place des techniques de l'agriculture biologique. La seule mesure d'aide prévue concerne l'octroi d'une contribution en faveur des exploitations qui se convertissent (article 19 de la loi régionale n° 24/93), aide destinée à compenser les pertes de revenu que les exploitations agricoles subissent pendant leur période de passage des techniques agricoles traditionnelles à celles de l'agriculture biologique visées dans le règlement (CEE) n° 2092/91, pendant quatre ans au maximum. L'aide peut couvrir jusqu'à 75 % des revenus manquants.
Décision 2004/341/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/341/CE
RattachementDécision 2004/341/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0341)
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