Version d'origine : acte du 16/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0342)
Référencearticle 1 de la décision 2004/342/CEEUR-Lex →
Les aides d'État destinées à réduire les coûts de transport, auxquelles l'Italie entend donner exécution en vertu de l'article 1er de la loi régionale n° 33/1996, en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, sont incompatibles avec le marché commun.
Les aides d'État visées à l'article 10 destinées à soutenir les investissements, auxquelles l'Italie entend donner exécution en vertu de l'article 10 [dans la mesure où ledit article renvoie à l'article 53, point c), de la loi régionale n° 3/1986] et de l'article 19 de la loi régionale n° 33/1996, en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité sont incompatibles avec le marché commun.
Il ne peut donc être donné exécution auxdites aides.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.