Décision 2004/342/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0342)
Référencearticle 3 de la décision 2004/342/CEEUR-Lex →

L'aide à laquelle l'Italie entend donner exécution en vertu de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de la loi régionale n° 33/1996 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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