Article considérant 10

(10) Pour conclure l'examen du volet, par télex AGR 029182 du 20 novembre 2000, les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes des éclaircissements sur les aides en question. Dans le même télex, les services de la Commission ont en outre communiqué que, si les autorités italiennes avaient fait en sorte de ne pas octroyer d'aides au secteur des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, en vertu des dispositions faisant l'objet de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure officielle d'examen, et si les autorités italiennes s'étaient engagées à abroger ces dispositions dans la mesure où elles étaient applicables au secteur agricole, les autorités compétentes pouvaient envisager la possibilité de retirer la notification.