(100) À la lumière de ce qui précède, l'aide visée à l'article 10 de la loi régionale n° 33/1996, dans la mesure où elle renvoie à l'article 53, point c), de la loi régionale n° 3/1986, n'est pas conforme aux normes en matière d'aides d'État en faveur d'investissements dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles visés à l'annexe I. Cette aide ne peut donc bénéficier de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Par conséquent, elle doit être considérée comme incompatible avec le marché commun et il ne peut y être donné exécution. Article 19 de la loi régionale n° 33/1996
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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