(102) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a remarqué que les taux maximaux d'aide fixés par la loi nationale, à savoir 55 % ou 65 % pour les coopératives agricoles, devaient être alignés sur les taux en vigueur pour les aides nationales aux investissements dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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