Article considérant 103

(103) Au moment de l'ouverture de la procédure, comme indiqué dans la lettre adressée à l'Italie, les règles applicables à ce type d'aides exigeaient le respect des conditions suivantes: a) les taux maximaux applicables dans le secteur agricole pour toutes les aides, subventions et/ou exonération d'intérêts cumulés, devaient être respectés, qui s'élevaient: i) dans le secteur de la production primaire (investissements visés à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture), à 35 % ou 45 % dans les zones défavorisées aux sens de la directive 75/268/CEE; ii) dans le secteur de la transformation et de la commercialisation, à 55 % ou à 75 % dans les régions relevant de l'objectif 1; b) dans les deux cas, les limites sectorielles devaient être respectées, fixées respectivement par le règlement (CEE) n° 2328/91 et par l'annexe à la décision 94/173/CEE, comme rappelé par lignes directrices sur les aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.