(104) Les autorités italiennes n'ont fourni aucune garantie quant au respect de ces conditions. La mesure visée en l'espèce ne semble donc satisfaire à aucune des règles alors applicables aux aides aux investissements dans les secteurs de la production, de la transformation et/ou de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.