(105) La mesure ne satisfait pas non plus aux règles actuellement en vigueur en matière d'aides aux investissements dans les secteurs de la production, de la transformation et/ou de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité. Ces règles sont contenues aux points 4.1 et 4.2 des lignes directrices.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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