(106) Bien qu'il ressorte que la mesure institue des aides à la réalisation dans les entreprises agricoles d'installations de production d'énergie électrique, thermique ou mécanique provenant de sources renouvelables, et donc des aides aux termes du point 4.1 des lignes directrices (même en tant qu'objet de renvoi par le point 4.3 des lignes directrices elles-mêmes), son évaluation sera menée, tout comme cela a été fait au moment de l'ouverture de la procédure officielle d'examen, également sur la base des règles actuellement applicables à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visées à l'annexe I du traité.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.