Article considérant 107

(107) Les règles applicables aux aides aux investissements dans la transformation et dans la commercialisation ont été indiquées dans le cadre de l'évaluation des aides prévues par l'article 10 de la loi régionale n° 33/96. Comme les aides instituées par ce dernier article, les aides prévues par l'article 19 ne respectent pas ces règles. En particulier, il n'y a aucune preuve de l'existence de débouchés normaux pour les produits concernés. Le taux d'aide à concurrence de 80 % excède clairement le taux maximal d'aide autorisé par les lignes directrices, qui est de 50 %. Étant donné que l'aide n'est pas concédée dans le cadre d'un régime d'aide régionale déjà approuvé par la Commission en conformité avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale, l'aide ne peut pas non plus être autorisée jusqu'à une intensité supérieure établie dans le cadre dudit régime. En outre, les conditions de rentabilité et de respect des exigences minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être animal ne sont pas non plus remplies.