(114) À la lumière de ce qui précède, la concession de l'aide prévue par l'article 19 ne respecte pas les règles applicables aux aides d'État aux investissements dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité. En tant que telle, cette aide ne peut bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Elle doit, partant, être considérée comme incompatible avec le marché commun et il ne peut y être donné exécution. Article 17 de la loi régionale n° 33/1996
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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