(115) L'article 17 de la loi régionale n° 33/1996 prévoit l'avance, de la part de la région, des sommes dues par l'État au titre d'intervention du Fonds national de solidarité pour l'indemnisation des dégâts dus à des catastrophes naturelles ou à des conditions climatiques défavorables (loi nationale n° 185/92). L'aide visée à l'article 17 a une durée limitée à l'année 1996, pour laquelle est prévue une dépense de 20000 millions d'ITL (voir lettre du 3 juin 1996). L'aide en question consiste en des subventions en faveur des agriculteurs pour reconstituer le capital de gestion et pour remettre en état les structures de l'entreprise endommagées par les événements naturels en question. Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles qui, à la suite des déséquilibres thermiques et des excès hydriques successifs enregistrés en 1996, ont subi des dégâts d'une mesure supérieure à 35 % de la production vendable brute.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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