Décision 2004/342/CE · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
RéférenceConsidérant 116 de la décision 2004/342/CEEUR-Lex →

(116) Les aides visées à l'article 17 peuvent être cumulées avec d'autres aides dans les limites permises par la loi nationale n° 185/1992.

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