Article considérant 117

(117) Dans sa décision d'ouvrir la procédure relative à l'aide visée à l'article 17, la Commission précisait que ces mesures devaient être analysées à la lumière des critères appliqués à l'époque par la Commission en matière d'aides d'État destinées à compenser les dégâts provoqués par des événements assimilés aux catastrophes naturelles(38). Selon ces critères, les deux conditions suivantes devaient être remplies: a) les pertes subies par le bénéficiaire de l'aide devaient atteindre 30 % de sa production normale, calculée sur la base de la production des trois années précédentes, ou 20 % dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE; b) toute possibilité de surcompensation des pertes subies devait être exclue.