(119) En particulier, la Commission avait souligné avant tout que ni la loi régionale visée en l'espèce, ni les informations transmises ne précisaient les modalités de calcul de la production "normale" en référence à laquelle est établi le seuil justifiant l'indemnisation. En outre, il subsistait des doutes quant à la condition d'absence de surcompensation.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.