Article considérant 122

(122) Les règles actuellement applicables à l'indemnisation des dégâts causés par ces événements atmosphériques sont contenues au point 11.3 des lignes directrices. En conformité avec ces règles et avec la pratique constante de la Commission, des conditions climatiques défavorables telles que le gel, la grêle, le givre, la pluie ou la sécheresse ne peuvent être considérées comme des catastrophes naturelles aux termes de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. Cependant, à cause des dégâts que ces événements peuvent causer à la production agricole ou aux moyens de production agricole, la Commission a accepté de les assimiler à des catastrophes naturelles si le dommage subi atteint un certain seuil, fixé à 20 % de la production normale dans les zones défavorisées et à 30 % dans les autres zones. Étant donné que la production agricole est intrinsèquement variable, il faut maintenir un tel seuil pour éviter que les conditions climatiques soient prises comme prétexte pour le paiement d'aides au fonctionnement. Pour permettre à la Commission d'évaluer ces régimes d'aides, les notifications des aides octroyées au titre d'indemnisation des dégâts causés par des conditions climatiques défavorables doivent être étayées par des informations météorologiques adéquates.