(124) Normalement, le calcul de la perte doit être effectué pour chaque entreprise, surtout quand l'indemnisation concerne des dégâts causés par des événements localisés. Cependant, dès lors que les conditions climatiques défavorables ont touché une zone étendue de manière identique, la Commission accepte que les paiements se basent sur une moyenne des pertes, pour autant que celles-ci soient représentatives et ne comportent pas de compensations excessives particulièrement importantes pour aucun des bénéficiaires.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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