(125) Dans le cas de dégâts aux moyens de production dont les effets se prolongent pendant plusieurs années, comme par exemple la destruction partielle des fruits à cause du gel, la première récolte après l'événement, la perte réelle par rapport à une année normale, déterminée selon les critères exposés aux points précédents, doit être supérieure à 10 %, tandis que la perte réelle multipliée par le nombre d'années pour lesquelles la production est perdue doit dépasser 20 % dans les zones défavorisées et 30 % dans les autres zones.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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