(128) Les aides au titre d'indemnisation des dégâts causés aux bâtiments et équipements par des conditions climatiques défavorables (par exemple, les dégâts causés aux serres par la grêle) sont acceptées à concurrence de 100 % des coûts effectifs, sans appliquer de seuil. En principe, seuls les agriculteurs ou l'association de producteurs peuvent bénéficier des aides décrites; dans ce cas, le montant de l'aide ne peut excéder le dommage effectif subi par le bénéficiaire.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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