Article considérant 129

(129) Dans leur notification et leurs observations transmises ultérieurement, les autorités compétentes ont indiqué que les bénéficiaires sont des exploitants d'entreprises agricoles ayant subi des dégâts supérieurs à 35 % de la production vendable brute à cause des déséquilibres thermiques et des excès hydriques enregistrés en 1996. Selon la notification, l'article 17 de la loi régionale n° 33/1996 prévoit l'avance, de la part de la région, des sommes dues par l'État au titre d'intervention du Fonds national de solidarité pour l'indemnisation des dégâts dus à des catastrophes naturelles ou à des conditions climatiques défavorables (loi nationale n° 185/92). Les aides consistent en des capitaux de gestion et de remise en état des structures dans les entreprises agricoles endommagées par les événements naturels en question. L'aide visée à l'article 17 a une durée limitée à l'année 1996, pour laquelle est prévue une dépense de 20000 millions d'ITL.