(13) À la lumière de ce qui précède, la présente décision concerne exclusivement les aides d'État visées aux articles 1er, 10, 13, paragraphes 2 et 3, et aux articles 17 et 19 de la loi régionale n° 33/1996. Étant donné que l'Italie a retiré la notification des aides visées aux articles 9 et 18 par lettres du 28 janvier 1998 et du 12 juin 2001, il n'y a pas de raison d'évaluer les aides instituées par lesdits articles.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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