Article considérant 130

(130) Il faut rappeler que la Commission a récemment conclu l'examen des aides sous forme d'indemnisation octroyées par l'Italie sur la base de la loi nationale n° 185/1992 jusqu'au 31 décembre 1999 pour compenser les dégâts causés par les catastrophes naturelles et les conditions climatiques défavorables (aide C12/A/95). Dans cette décision, prise après une évaluation détaillée, la Commission a estimé que ces aides étaient compatibles avec le marché commun. En particulier, la Commission a conclu que la méthode de calcul des pertes proposée par les autorités compétentes était acceptable, que les événements atmosphériques pour lesquels la loi prévoyait une indemnisation à la suite d'une perte de 35 % de la production vendable brute étaient compatibles avec les règles communautaires et qu'il ne pouvait dériver aucune surcompensation du cumul des divers types d'aides prévues pour compenser les dégâts causés par les catastrophes naturelles et les conditions climatiques défavorables.