Article considérant 131

(131) Bien que la décision relative à la loi nationale n° 185/1992 ne concerne que les aides octroyées jusqu'au 31 décembre 1999 et ait été adoptée sur la base des règles en matière d'aides d'État pour compenser les dégâts causés par des catastrophes naturelles et des conditions climatiques défavorables applicables jusqu'à cette date(41), il faut rappeler que la Commission a exprimé un avis favorable tant sur les critères utilisés pour déterminer l'assimilation de certaines conditions climatiques exceptionnelles à des catastrophes naturelles que sur la méthode de calcul des pertes subies par les bénéficiaires, appliqués par les autorités italiennes au moment où les conditions climatiques défavorables visées à l'article 17 de la loi régionale n° 33/1996 se sont vérifiées (1996). Étant donné que l'article 17 prévoit uniquement l'avance des aides instituées par la loi nationale n° 185/1992 et que, pour la concession des aides visées en l'espèce, les autorités compétentes ont renvoyé expressément aux dispositions de cette dernière loi et à ses modalités d'application, il n'y a pas de raison de parvenir, en l'espèce, à des conclusions différentes. En outre, pour ce qui est du risque de surcompensation, les autorités compétentes ont fourni dans leurs observations suffisamment de garanties selon lesquelles, même en cas de cumul avec d'autres aides publiques, l'aide ne peut dépasser le montant des pertes subies par le bénéficiaire.