Article considérant 132

(132) En outre, il faut rappeler que, en regard de l'application de la loi nationale n° 185/1992 depuis le 1er janvier 2000, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles en matière d'aides d'État destinées à indemniser les agriculteurs pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles et des conditions climatiques défavorables, les autorités italiennes ont, dans le cadre d'une autre procédure relative à l'aide C 12/B/95, par lettres du 20 novembre 2000 et du 21 novembre 2003, enregistrée le 24 novembre 2003 (en tant que partie intégrante du fax du 25 novembre 2003), communiqué des informations détaillées démontrant que les aides concédées par elles en vertu de la loi nationale n° 185/1992 continuent à satisfaire aux règles en matière d'aides d'État telles qu'elles sont reproduites au point 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole.