Article considérant 133

(133) En particulier, dans leurs lettres du 20 novembre 2000 et du 21 novembre 2003, les autorités italiennes ont donné les assurances suivantes: a) les aides ne sont octroyées qu'après l'émission d'un décret du ministère de l'agriculture qui déclare le caractère exceptionnel des événements climatiques en question, moyennant vérification des données contenues dans les rapports techniques rédigés par les inspectorats provinciaux et transmis au ministère par les régions. Ces rapports, qui sont rédigés cas par cas après l'événement en question, contiennent les éléments techniques pour l'évaluation du caractère exceptionnel de l'événement (y compris les informations météorologiques y afférentes) et pour la quantification des dégâts qui en découlent(42); b) le seuil pour obtenir l'aide est de 35 %, et non de 30 % ou 20 % comme demandé par les lignes directrices, tant de la culture touchée que de la production vendable brute. La production moyenne ordinaire de l'entreprise touchée est calculée sur une base triennale en prenant comme référence des "campagnes normales", à savoir des années non frappées par des catastrophes et n'affichant pas de productions excessivement abondantes; c) l'aide est payée uniquement pour la perte subie par la culture endommagée dans une mesure non inférieure à 35 %. Les dégâts relatifs aux cultures assurées sont exclus du calcul de l'aide, et il est tenu compte des dépenses ordinaires non encourues par l'agriculteur, comme dans le cas où il n'a pas été nécessaire de procéder à la récolte; d) la surcompensation due au cumul des divers types d'aides est exclue.