(134) À la lumière des considérations précédentes, on peut donc conclure que l'aide instituée par l'article 17 de la loi régionale n° 33/1996 pour indemniser les dégâts causés par des conditions climatiques défavorables, qui renvoie aux conditions contenues dans la loi nationale n° 185/1992, est compatible avec le marché commun et peut, partant, bénéficier de la dérogation établie pour ce type d'aides par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. VI. CONCLUSIONS
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.