(135) Il résulte de ce qui précède que les aides visées à l'article 1er de la loi régionale n° 33/1996 pour réduire les coûts de transport en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 1, du traité et sont donc incompatibles avec le marché commun.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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