(136) Les aides visées à l'article 10, dans la mesure où ledit article renvoie à l'article 53, point c), de la loi régionale n° 3/1986, et les aides visées à l'article 19 de la loi régionale n° 33/1996 destinées à soutenir les investissements en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 1, du traité et sont donc incompatibles avec le marché commun.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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