(137) Les aides visées à l'article 17 de la loi régionale n° 33/1996 concernant la concession d'indemnisations pour les dégâts causés par des conditions climatiques défavorables assimilées à des catastrophes naturelles peuvent être considérées compatibles avec le marché commun, en conformité avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à compenser les dégâts causés par des événements assimilés à des catastrophes naturelles.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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