(139) Selon l'article 63 de la loi régionale n° 33/1996, la mise en oeuvre des aides d'État instituées par la même loi est subordonnée à leur approbation préalable de la part de la Commission. En l'absence d'autres informations, la Commission a donc le droit d'estimer que les aides concernées n'ont pas été octroyées et que, si elles sont incompatibles, il ne doit pas y être donné exécution. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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