Décision 2004/342/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2004/342/CEEUR-Lex →

(14) Conformément à l'article 63 de la loi régionale n° 33/1996, l'octroi des aides d'État visées dans ladite loi est subordonné à l'approbation de la Commission. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES AIDES Article 1er de la loi régionale n° 33/1996

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