Article considérant 15

(15) L'article 1er de la loi régionale n° 33/1996 institue un système d'aides destinées à compenser les coûts supplémentaires encourus par les entreprises opérant en Sicile pour le transport en dehors de l'île des marchandises produites et/ou transformées sur le territoire régional. L'aide est justifiée par l'éloignement des entreprises par rapport aux principaux marchés nationaux et européens. L'aide est destinée aux entreprises de tous les secteurs de production (à l'exclusion des entreprises des secteurs de l'extraction et de la production d'énergie hydroélectrique dont la situation dans la région n'est pas due à un choix délibéré), qui recourent à des moyens de transport ferroviaires, routiers, navals et aériens ou à des systèmes mixtes. L'aide est prévue pour la période 1997-1998 et est calculée sur la base des kilomètres parcourus et du poids transporté, en référence au transport des marchandises à l'intérieur des frontières nationales. La quantification du surcoût est déterminée annuellement par décret du président de la région, selon le moyen de transport le plus économique et le chemin le plus direct entre le lieu de production ou de transformation et les débouchés commerciaux. En aucun cas il ne pourra être admis une aide compensatoire supérieure aux coûts.