(16) Dans sa décision d'ouvrir la procédure relative à cette aide, la Commission a relevé qu'en ce qui concerne le secteur agricole, la mesure constituait en substance une modification de l'aide prévue par l'article 90 de la loi régionale n° 25 du 1er septembre 1993(4). Cette aide avait fait l'objet, dans le cadre de la procédure C 30/95, d'une décision finale négative visant à obtenir l'abrogation de la mesure et la récupération des sommes éventuellement versées(5). En substance, les raisons qui avaient induit la Commission à arrêter cette décision restaient valables(6).
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.